Ordonnances - obligations juridiques (Europe - Canada - Afrique Francophone )
L’ordonnance comporte des mentions obligatoires .
Certaines sont invariables et peuvent être pré-imprimées.
alors que d’autres sont à personnaliser. systématiquement.
Les principales informations à faire
figurer sont :
> Le nom du prescripteur, sa qualité de docteur vétérinaire, son numéro d’inscription à l’Ordre, ses coordonnées
> Le nom et les coordonnées du détenteur des animaux, ainsi qu’une identification des animaux concernés par la prescription
> La date de la prescription, la date de délivrance
> La dénomination du ou des médicaments, les quantités prescrites, les quantités délivrées, la durée du traitement
> Le temps d’attente pour les productions animales,la voie d’administration et le point d’injection pour les injectables
> Le renouvellement est soumis aux règles suivantes :
- interdit pour les progestagènes, bêta-antagonistes et oestrogènes
- dépend des mentions indiquées par le prescripteur :
• toujours possible pour les médicaments dérogataires de chaque PSE
• possible pour les médicaments de la liste II strictement
soumis à ordonnance sauf mention
contraire du vétérinaire prescripteur
• possible pour les médicaments de la liste I avec
la mention expresse de l’autorisation de renouvellement
par le prescripteur.
> La signature du prescripteur qui est à placer juste en-dessous de la dernière ligne de prescription.
D’autres mentions sont facultatives, mais peuvent être utiles. A titre d’exemples, vous pouvez faire
figurer les horaires de la clinique, un numéro de téléphone en cas d’urgence,
la mention “Ordonnance à conserver 5 ans dans le registre d’élevage”...
Concernant la présentation générale du document, vous bénéficiez d’une grande liberté. Vous pouvez utiliser les couleurs que vous voulez, intégrer des logos, insérer des tableaux (comportant par exemple des colonnes pour noter les temps d’attente), et même réaliser des ordonnances-factures.
Dans le cas fréquent où vous délivrez vous-même les médicaments prescrits, il est obligatoire que vous conserviez un duplicata numéroté de l’ordonnance, et ce pendant dix ans. Le plus simple est d’opter pour des ordonnances déjà numérotées, avec feuillet autocopiant.
Depuis de décret prescription délivrance, le duplicata de l'ordonnance est le support de la traçabilité.
Vous devez noter :
• la date délivrance,
• le n° de lot des médicaments,
• la quantité délivrée,
• le nom et l’adresse du vétérinaire ou du pharmacien dispensateur,
• la mention “Médicaments remis, par…” si utilisation d’un transporteur.
Les ordonnances en triple exemplaires sont quant à elles réservées à la prescription des aliments médicamenteux.✔
Une ordonnance n’est pas obligatoire pour tous les médicaments, cependant nous vous recommandons de systématiser la rédaction de
ce document, y compris pour l’alimentation. Cela valorise votre prescription aux yeux de votre client, et ne peut être que bénéfique pour ’observance de votre traitement.
Depuis la parution du décret prescription délivrance, le 26 avril 2007, l’ordonnance est
obligatoire pour les traitements curatifs et préventifs injectés ou non et même en canine.
> ORDONNANCE SÉCURISÉE
Pour la prescription de médicaments classés comme stupéfiants,
vous devez utiliser des ordonnances dites sécurisées ou protégées. Elles répondent à des spécifications techniques précises fixées par arrêté :
• elles sont réalisées sur du papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, à un format dont le choix est laissé au praticien
• l’identification du prescripteur (en bleu,
d'une teinte et d'une intensité donnée) est pré-imprimée
• une numérotation d’identification du lot est inscrite dessus
• un carré en micro-lettres où doit être indiqué le nombre de médicaments prescrits est pré-imprimé.
Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR (Association française de normalisation) peuvent fabriquer des ordonnances sécurisées (liste disponible sur Internet : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/or donnances_securisees/sommaire.htm).
Le prescripteur peut rédiger l’ordonnance manuellement ou sur ordinateur.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs doivent en faire la déclaration sans délai aux autorités de police.